Honoraires de Maître GREGONE-MBOMBO, avocat à Perpignan (66)
L'avocat a droit au règlement des honoraires en rémunération du travail fourni. Aux termes de l'article 10, alinéa 1er du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat « les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
Maître GREGONE-MBOMBO, avocat dans les Pyrénées-Orientales (Saint-Estève, Saint- Cyprien, Canet-en-Roussillon...), vous expose le règlement relatif à la fixation des honoraires.
Détermination des honoraires
La détermination des honoraires de l'avocat se fait par une convention préalablement signée avec le client.
A défaut, les honoraires se calculent en fonction de plusieurs critères, allant de la complexité de l'affaire à la situation de fortune du client, en passant par les frais de justice immuables, l'importance des intérêts mis en cause, ou la notoriété de l'avocat.
L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Information du client
L'avocat est tenu d'informer son client des modalités retenues pour la détermination des honoraires et ce depuis la saisine de son cabinet.
Par la suite, si l'évolution du montant est prévisible, l'avocat doit là encore notifier ces éléments à son client.
Provision sur frais et honoraires
L'avocat peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur les frais d'honoraires.
N'hésitez donc pas à contacter Maître GREGONE-MBOMBO, avocat exerçant dans les Pyrénées-Orientales (Saint-Estève, Saint-Cyprien, Canet-en-Roussillon ...), qui détermine avec vous ses honoraires dès le premier rendez-vous.
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