Avocat - autorité parentale - Perpignan (66)

L'autorité parentale est un principe qui découle de la filiation. C'est un ensemble de droits et d'obligations que les parents ont à l'égard de leurs enfants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité.

Ce principe implique le devoir d'assistance des parents envers leur enfant, ainsi que de l'éducation, en fonction de leurs ressources.

Puisque l'autorité parentale est systématique lorsque les père et mère confirment cette filiation, cette situation peut-elle changer avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant ? La loi prévoit que l'autorité parentale peut être retirée dans certains cas, en effectuant une saisine du Tribunal de grande instance.

En cas de divorce, l'autorité parentale ne change pas, il faut par contre adapter la situation de l'enfant dans un tel cadre.

Votre avocat dans les Pyrénées-Orientales, comprenant les villes de Perpignan, Saint-Cyprien ou Argelès-sur-Mer par exemple, est à vos côtés pour que votre demande ou votre défense en la matière soit efficaces.

L'autorité parentale en cas de divorce : quels sont les changements ?

Sur le fond, l'autorité parentale ne change pas. C'est l'exercice de celle-ci qui va s'adapter à la séparation des conjoints.

La question de la résidence des enfants et d'une possible pension alimentaire implique l'intérêt de l'enfant, qui est recherché en priorité.

En cas de désaccord, le juge tranche. Mais la médiation devrait favoriser les accords trouvés en cours de procédure.

Ensuite, l'un des parents n'a pas besoin de l'accord de l'autre pour prendre des décisions relatives à l'enfant.

« A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. »

Cependant, cette décision peut être contestée par la suite, si c'est justifié. Votre avocat, que vous soyez l'un ou l'autre des parents, défend votre demande auprès du juge aux affaires familiales du lieu de résidence de votre enfant (Perpignan, Saint-Cyprien, Argelès-sur-Mer...).

L'autorité parentale peut-elle être retirée ?

En principe, et pour son intérêt, l'enfant est sous l'autorité parentale des deux parents. Cependant, il existe des cas où l'un des parents peut avoir son autorité parentale retirée : « Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. »

Cette décision se fait à l'appréciation du juge aux affaires familiales. L'enjeu de l'avocat va dont être de présenter de la manière la plus efficace les raisons pour lesquelles il faut ou non retirer le droit de l'exercice de l'autorité parentale de son client.

Si la décision de retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des parents est effective, l'autre exerce seul cette autorité.

Votre avocat Maître GREGONE-MBOMBO, dont le cabinet est situé à Perpignan, près des villes de Saint-Cyprien et Argelès-sur-Mer intervient en qualité de conseil et vous défend en cas de contentieux. Et parce que la base de la notion d'autorité parentale est la filiation, en tant qu'avocat, il joue aussi un rôle de conseil pour toute question qui en découle.