Avocat en droit pénal des affaires à Perpignan (66)

Le droit pénal des affaires est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption, homicide involontaire par manquement aux règles de sécurité.) et des infractions spécifiques, qui découlent d'autres matières du droit tels que le droit des sociétés, le droit de la concurrence ou le droit de la consommation.

Votre avocat dont le cabinet est installé à Perpignan à proximité de Saint-Cyprien et Argelèssur- Mer assiste et conseille les chefs d'entreprises en matière de doit pénal des affaires.

Infractions de droit commun

Le droit pénal des affaires comprend toute infraction de droit commun telle que le vol, l'abus de confiance, l'escroquerie, et même les homicides involontaires, à condition que ces actes soient effectués dans le cadre des affaires, ou à cause d'un manquement à des obligations professionnelles de rigueur.

Votre avocat devient votre meilleur allié lorsque vous voulez obtenir réparation d'un préjudice subi lorsque vous êtes victime ou que vous voulez vous défendre face à des accusations d'infraction.

Infractions spécifiques au milieu des affaires

Ces infractions pénales ne peuvent être possibles que dans le cadre des affaires, et notamment des différents droits qui découlent de ce cadre.

Nous retrouvons ainsi pour le droit des sociétés la majoration des apports en nature, les abus de biens sociaux, pour le droit de la concurrence les ententes illégales ou les abus de position dominante, pour le droit de la consommation la publicité trompeuse, mensongère, et pour le droit boursier le délit d'initié par exemple.

L'avocat en droit pénal des affaires intervient en amont et en aval de la caractérisation de l'infraction pénale, mais aussi avant, pendant et après toute mise en mouvement de l'action publique par les magistrats du parquet ou par une victime éventuelle.

Ainsi, votre avocat en droit pénal des affaires, dont le cabinet est situé dans les Pyrénées- Orientales à proximité des villes de Perpignan, Saint-Cyprien, Argelès-sur-Mer, peut vous assister dès la garde à vue, devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement compétentes.

C'est le cas notamment face au Tribunal correctionnel, qui est le plus consulté dans le cadre du droit pénal des affaires.