Avocat en droit de la consommation à Perpignan (66)

Pour se procurer des biens et des services, les consommateurs entrent en relation avec des personnes physiques ou morales, qui font profession de vendre des biens ou fournir des services.

Or, la relation entre professionnel et consommateur est naturellement déséquilibrée. La compétence du professionnel, les informations dont il dispose, et souvent sa dimension financière lui permettent de dicter sa loi au consommateur. Cela signifie que les professionnels sont, par nature des choses, en position de supériorité, et que les consommateurs risquent d'en être les victimes.

Le coeur du droit de la consommation est constitué par les règles qui répondent à deux critères, que sont l'application aux cas de relations entre professionnels et consommateurs, et la protection des consommateurs.

Dans sa conception la plus étroite, le droit de la consommation se limite à ces règles là. En France, c'est le cas par exemple, les dispositions concernant le démarchage, le crédit, les clauses abusives...

Dans les Pyrénées-Orientales (Perpignan, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien...), votre avocat Maître GREGONE-MBOMBO intervient dans les dossiers relatifs au droit de la consommation.

Protection face aux pratiques commerciales

Le rôle d'un avocat pour les consommateurs, aussi bien que le droit de la consommation en lui-même, est de les protéger de certaines pratiques commerciales abusives.

Les pratiques commerciales sont constituées de méthodes de distribution et des procédés incitatifs :

Les méthodes de distribution sont les méthodes de magasins de vente, la vente à distance, la vente par démarchage.

Les procédés incitatifs sont constitués de la publicité, des réductions de prix, des avantages en nature, de l'abus de faiblesse.

Ces pratiques commerciales peuvent vous porter préjudice. Dans ce cas, faites appel à un avocat pour connaître vos chances de gagner un procès en contentieux vis-à-vis de tous professionnels, et pour garantir que tous les moyens juridiques sont mis en oeuvre afin de défendre votre droit à une consommation propre.

Protection face aux contrats

Les contrats pré rédigés :
Obtenir la signature d'un contrat pré-rédigé est susceptible de sanction, en application de l'article L 442-6 du Code de commerce dès lors que celui-ci traduirait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Les contrats de consommation :
En règle générale, le consommateur, après avoir signé tout contrat de consommation, a un droit de rétractation de 7 jours. Ce droit ne peut être annulé par une clause dans le contrat.

Les crédits à la consommation :
Cette forme de financement est soumise à une législation stricte, car elle peut être un cadeau empoisonné, et donc néfaste pour le consommateur.

L'avocat vous informe sur vos droits vis-à-vis de tout contrat que vous pouvez avoir formé. Le sentiment d'avoir été victime d'une arnaque justifie de consulter l'avocat, afin de savoir quels sont les recours possibles.

En somme, Maître GREGONE-MBOMBO est habilité, de par ses qualifications et son expérience d'avocat, à traiter les litiges mettant en jeu d'une part, l'intérêt individuel du consommateur et d'autre part l'intérêt collectif de ce dernier.

Son cabinet est situé à proximité de Perpignan, Canet-en-Roussillon ou Saint-Cyprien dans les Pyrénées-Orientales.