Avocat en droit du travail à Perpignan (66)

Les salariés constituent un élément essentiel de l'entreprise, d'une part en raison du facteur humain qu'ils représentent, d'autre part parce que c'est le travail qu'ils fournissent qui permet l'activité de celle-ci.

Le droit social est une branche du droit comprenant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Le droit du travail, dont nous allons parler plus amplement, est un ensemble de règles qui régissent toutes les situations dans lesquelles un travailleur subordonné agit pour le compte d'autrui.

La doctrine admet que l'objectif du droit du travail est la protection des salariés et la promotion des intérêts professionnels des salariés.

Votre avocat en droit du travail peut intervenir que vous soyez employeur ou salarié, et ce dans toutes les Pyrénées-Orientales (Perpignan, Saint-Estève, Canet-en-Roussillon). Il peut en outre intervenir dans les tribunaux d'autres départements, lorsque son client doit s'y présenter.

Employeur

Le cabinet d'avocat en droit du travail ou droit social imbu de son expérience peut négocier et rédiger vos contrats de travail dans votre intérêt et dans le respect de la règlementation en la matière.

Il peut aussi vous défendre devant le Conseil des Prud'hommes en cas de contentieux, lorsqu'un licenciement est jugé abusif par un ou plusieurs de vos anciens employés. L'objectif étant de minimiser voire annuler totalement le versement d'indemnités supplémentaires.

Salarié

Le cabinet d'avocat en droit du travail ou droit social peut intervenir pour garantir la protection de vos droits pendant l'exécution du contrat de travail, notamment en cas de licenciement quel que soit le motif ou dans les autres modes de rupture du contrat de travail.

Dans les Pyrénées-Orientales (Perpignan, Saint-Estève, Canet-en-Roussillon), Maître GREGONE-MBOMBO, est compétent à titre d'avocat pour la défense des salariés.

Licenciement pour motif personnel

Constituent des motifs personnels de licenciement toutes les causes tenant à la personne du salarié et qui lui sont imputables. Les licenciements sont ainsi causés par des fautes simples, graves ou lourdes.

L'avocat peut vous faire obtenir la requalification d'un licenciement pour faute, afin que vous réintégriez l'entreprise ou receviez un montant plus important d'indemnités.

Licenciement pour motif économique

La loi définit le licenciement pour motif économique de manière stricte.

En effet, il le définit comme résultant d'une situation précaire de l'entreprise ou de mutations technologiques.

Cette situation amène à prendre des dispositions exceptionnelles telles que la suppression ou la transformation d'emploi, ainsi que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, qui, si elle est refusée par le salarié, constitue un licenciement valide.

Ce licenciement est le plus courant, et est trop souvent effectué arbitrairement. N'hésitez pas à contacter votre avocat Maître GREGONE-MBOMBO qui vous conseille et prend les dispositions nécessaires dans le respect des délais d'action en justice, afin de défendre vos intérêts.

La démission

La démission est un acte juridique unilatéral par lequel le salarié en CDI, met fin au contrat qui le lie à son employeur, à tout moment, sans procédure, sans motif particulier.

La résiliation conventionnelle

La résiliation conventionnelle est la convention par laquelle, pour convenance personnelle, les parties déclarent mettre fin d'un commun accord, au contrat qui les lie, moyennant le versement par la société d'une somme forfaitaire.

La résiliation judiciaire

L'article 1184 du Code civil offre la possibilité à un contractant de demander la résiliation du contrat si l'autre partie n'exécute pas son engagement.

Précision de votre avocat : La résiliation judiciaire, ne peut pas, sauf exception, être demandée par l'employeur : la Cour de cassation, dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 mars 2001, a décidé que la résiliation judiciaire était interdite à l'employeur sauf dans les cas prévus par la loi (rupture du contrat d'apprentissage et impossibilité de reclassement d'un salarié en CDD). En dehors de ces cas, l'employeur doit utiliser son pouvoir de licenciement.

La résiliation judiciaire est ouverte au salarié, mais il a plutôt intérêt à demander l'exécution du contrat de travail devant le Conseil des prud'hommes plutôt que de demander la résiliation judiciaire.

Maître GREGONE-MBOMBO, au titre d'avocat, intervient en droit du travail dans les Pyrénées-Orientales (Perpignan, Saint-Estève, Canet-en-Roussillon...).