Avocat en droit des sociétés à Perpignan (66)

L'activité économique d'un pays, d'une région ou d'un département est en partie le résultat du travail des divers agents économiques qui produisent des biens et des services. Les producteurs de ces richesses sont les entreprises ou les sociétés.

Le droit des sociétés est l'ensemble des règles qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (création) à leur disparition (liquidation) en passant par diverses étapes telles que l'augmentation du capital, la fusion ave une autre société, la gestion des difficultés de l'entreprise etc.

Il règlemente aussi bien les sociétés commerciales que les sociétés civiles (associations notamment).

Maître GREGONE-MBOMBO, avocat spécialiste en droit des affaires, compte dans ses compétences la gestion des problèmes juridiques que peut rencontrer un chef d'entreprise ou un président d'association.

A ce titre, il guide voire défend les clients qu'il peut avoir dans les Pyrénées-Orientales (Perpignan, Argelès-sur-Mer, Canet-en-Roussillon...).

Constitution d'une société

La constitution d'une forme de société commerciale est la première étape (et le premier problème) que rencontre un chef d'entreprise. Votre avocat vous éclaire sur les différentes formes possibles, et celle qui vous correspond le plus.

Parmi les sociétés commerciales, on peut établir deux catégories principales : Les sociétés de personnes dont le capital est composé de parts sociales (Société en nom collectif, société en commandite simple)

Les sociétés de capitaux dont le capital est composé d'actions (Société anonyme, société en commandite par actions, société anonyme simplifiée. La Société à responsabilité limitée présente quant à elle un caractère hybride.

Parmi les sociétés civiles :

Elles sont diverses telles que les sociétés civiles immobilière, ou les sociétés civiles professionnelles d'avocats par exemple.

Pour constituer une société, il faut donc se poser la question de la forme, ainsi que où s'immatriculer : répertoire des métiers pour les artisans, registre du commerce et des sociétés pour les commerçants.

Dans cette pléthore de possibilités, votre avocat vous conseille pour que la société que vous souhaitez fonder corresponde à vos attentes.

Entreprises en difficulté : redressement judiciaire et liquidation judiciaire

Les entreprises en difficulté peuvent faire appel aux connaissances et au savoir-faire de Maître GREGONE-MBOMBO, avocat spécialiste en droit des sociétés.

Selon l'article L631-1 du Code de commerce, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire, afin d'assainir le passif et l'actif de la société constituée.

Le but de cette procédure est de protéger une entreprise, qui peut encore perdurer. Pour évaluer ses chances, elle devient dirigée par un administrateur seul ou avec le dirigeant. Si le bilan de la société est toujours mauvais, il va falloir procéder à une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L 640-1 du Code du commerce.

À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise, l'association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 2 mois maximum). Le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close.

Le cabinet d'avocat en droit des sociétés à Perpignan, intervient dans la rédaction des statuts, l'accomplissement des formalités relatives à la création des sociétés des Pyrénées- Orientales, établies à Perpignan, Argelès-sur-Mer ou encore à Canet-en-Roussillon. Il intervient également lorsque la société est en difficulté dans les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judicaire etc.