Avocat en droit des responsabilités à Perpignan (66)

La responsabilité est une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation d'un devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel (responsabilité délictuelle), ou du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait d'autrui).

Déterminer la responsabilité d'un tiers dans un dommage causé ou un manquement aux obligations est un travail complexe pour l'avocat. Il faut pouvoir réunir des éléments probants l'attribution de la responsabilité à la personne attaquée, ou au contraire prouver que le client n'est pas responsable.

Dans les Pyrénées-Orientales (Perpignan, Saint-Cyprien, Rivesaltes.), votre avocat Maître GREGONE-MBOMBO se charge de la constitution et de la présentation de votre dossier auprès des juridictions compétentes, pour vous permettre de gagner le procès et défendre vos intérêts.

La responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle naît en cas d'inexécution du contrat ou de retard dans l'exécution de ce dernier.

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Prouver ces éléments peut se révéler compliqué, notamment dans les cas où la bonne foi d'un cocontractant est invoquée. L'avocat intervient pour formuler une argumentation qui vous donne raison face aux juridictions civiles dont dépend votre cas.

La responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute, de négligence, d'omission ou d'imprudence.

La condition première de la responsabilité délictuelle est la présence d'un dommage à l'encontre d'autrui ou de ses biens. Il faut ensuite pouvoir déterminer la cause, puis établir un lien de causalité entre le fait d'une des parties et le dommage survenu.

L'avocat joue donc un rôle essentiel dans votre défense, notamment en cas de dossiers complexes, car il connaît les éléments qui peuvent confirmer ou infirmer la responsabilité délictuelle d'une personne. Ainsi, il vous permet d'obtenir réparation du préjudice subi ou, au contraire, vous évite cette obligation.

Responsabilité du fait d'autrui

La responsabilité du fait d'autrui est le principe qui veut qu'une personne (mineure ou non) sous l'autorité ou la surveillance de ses parents, de ses maîtres d'apprentissage, des ses instituteurs, ne soit pas responsable des torts qu'il a pu commettre. C'est en effet leurs « supérieurs » qui en ont la responsabilité et peuvent être tenus de réparer le dommage causé.

Pour réfuter que la responsabilité ci-dessus a lieu, l'avocat va chercher à prouver que les père et mère et les artisans n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Le cabinet d'avocat situé à Perpignan, à proximité de Saint-Cyprien ou encore de Rivesaltes peut intervenir dans toute situation où votre responsabilité civile est engagée ou quand vous êtes victime d'un dommage que vous estimez causé par un tiers.