Avocat en droit commercial à Perpignan (66)

L'article 121-1 du Code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Ainsi, le droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants c'està- dire à ceux qui exercent des actes de commerce à titre habituel ainsi qu'aux non commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce par nature.

Le cabinet d'avocat situé à Perpignan, à proximité de Canet-en-Roussillon, Argelès-sur-Mer, etc. couvre l'ensemble des contentieux relatifs au droit commercial ou en d'autres termes les litiges relatifs à la vie des affaires qui sont très divers : litiges devant le tribunal de commerce, baux commerciaux, fonds de commerce, rupture abusive de contrat, responsabilité contractuelle, recouvrement d'impayés etc.

Rupture abusive des contrats commerciaux

Que les contrats soient commerciaux par nature (achat pour revente, achat pour location, opération de change...) ou par la forme (souscription d'actions pour une société commerciale, lettre de change...), une rupture sans raison n'a pas lieu d'être.

Et parce qu'un tel événement peut vous mettre en difficulté, la législation prévoit que vous puissiez intenter une action juridique envers le ou les cocontractants, auprès du Tribunal de commerce.

Votre avocat vous assiste ainsi en contentieux lié à la rupture abusive des contrats commerciaux de tous bords (achat, revente, location de biens meubles ou immeubles, lettre de change...).

Baux commerciaux - fonds de commerce

La rédaction de contrats relatifs à la location de baux commerciaux ou la cession de fonds de commerce exige des connaissances en droit commercial et droit immobilier. Votre avocat vous aide ainsi à rédiger des contrats de bail commercial, de cession de fonds de commerce, recevables aux yeux du droit français.

Vous pouvez aussi rencontrer des problèmes dans l'application du contrait de bail. Ça peut être lié au montant du loyer augmenté arbitrairement, la révision du contrat de bail sans être consulté, les impayés de loyers et de charges...

Dans tous ces cas, votre avocat étudie sérieusement votre situation pour établir un dossier percutant aux yeux des tribunaux.

Votre avocat en droit commercial ayant la maîtrise des procédures commerciales devant le tribunal de commerce identifie la procédure la plus adaptée par rapport à votre cas et met tout en oeuvre afin de défendre vos intérêts.

Son cabinet est situé non loin des villes de Perpignan, Canet-en-Roussillon, Argelès-sur-Mer... dans les Pyrénées-Orientales.

Il peut vous conseiller et vous représenter devant les juridictions compétentes, en particulier le Tribunal de commerce.