Avocat en droit pénal à Perpignan (66)

Le droit pénal est l'ensemble des règles de droit ayant pour but de sanctionner les infractions prévues par la loi.

Le Code pénal prévoit trois niveaux d'infractions : la contravention, le délit, et enfin le crime. Respectivement, les auteurs de ces infractions sont jugés devant le juge de proximité ou au Tribunal de police, face au Tribunal correctionnel, et devant la Cour d'assises.

En procédure pénale, nous pouvons déterminer trois étapes pour ces différentes infractions : la phase d'enquête et/ou d'instruction, préalable au jugement, puis le jugement devant les juridictions répressives (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises...), et enfin les recours, face à la Cour d'assises d'appel ou le juge d'application des peines.

A chaque étape, vous pouvez compter sur le soutien juridique de votre avocat Maître GREGONE-MBOMBO, dont le cabinet se situe à Perpignan (66), à proximité des villes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien...

Procédure pénale : l'enquête et l'instruction

Votre avocat en droit pénal, Maître GREGONE-MBOMBO, intervient dès les prémices de l'enquête et de l'instruction.

Deux entités, que sont l'officier de police judiciaire et le juge d'instruction, peuvent rassembler les éléments à charge ou à décharge lorsqu'une infraction est commise. Ces deux personnalités juridiques sont, lors de leur enquête et de leur instruction, sous la tutelle du procureur de la République.

Pour les aider dans leur entreprise, ils bénéficient de pouvoirs coercitifs et d'investigation, tels que le placement en garde à vue, la mise en examen, la possibilité de donner un ordre de perquisition ou d'y procéder, ainsi que de délivrer une commission rogatoire, etc.

Depuis avril 2011, l'avocat peut assister à la garde à vue dès la première heure. Et si l'avocat pouvait déjà consulter le dossier complet dans le cas d'une mise en examen, depuis la directive européenne du 22 mai 2012, qui va être transposée en droit français d'ici juin 2014, il peut aussi le consulter dans le cas d'une garde à vue.

Juge de proximité, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises

Ces juridictions punitives ont la compétence juridique pour juger toutes les infractions. Conformément aux dispositions en vigueur, le juge de proximité statue sur les contraventions de la première à la quatrième classe. Le Tribunal de police, quant à lui, statue sur les contraventions de cinquième classe.

Le Tribunal correctionnel statue sur les délits mineurs et majeurs, tels que le vol, l'escroquerie, les coups et blessures graves, etc., ainsi que les contraventions quand un délit y est associé (excès de vitesse qui entraîne la blessure d'un piéton par exemple).

Enfin, la Cour d'assises, composée de magistrats et de jurés, statue sur les crimes tels que l'homicide (volontaire ou non, avec préméditation ou non), le vol en bande organisée ou avec usage de la force...

Il est évident que dans tous ces cas l'intervention de l'avocat soit primordiale, que vous soyez prévenu ou victime.

Les recours à un jugement en pénal

Vous n'êtes pas satisfait du jugement rendu devant les tribunaux, rassurez-vous : le droit vous reconnaît des recours.

Tout d'abord auprès du juge de l'application des peines, qui est le seul à pouvoir revoir votre peine. Vous pouvez ainsi espérer une procédure de semi-liberté, de liberté conditionnelle, ou de placement sous bracelet électronique.

Vous pouvez aussi faire une demande auprès de la Cour d'assises d'appel ou de la Chambre des appels correctionnels, qui va juger à nouveau entièrement le fond, sans se baser sur les constatations de la juridiction de premier degré qui a procédé à votre jugement.

Le cabinet d'avocat de Maître GREGONE-MBOMBO, situé à Perpignan dans les Pyrénées- Orientales, non loin de Canet-en-Roussillon ou encore Saint-Cyprien, intervient quand vous êtes prévenu ou partie civile.

Cette intervention est possible devant les juridictions d'instruction (Juge d'instruction, chambre d'accusation) et les juridictions de jugement (Tribunal de police, tribunal correctionnel, Chambre des appels correctionnels, Cour d'assises, Cour de cassation).